Vous pouvez effectuer un dépôt d’une main-courante pour établir la déposition des événements qui ne sont pas une contravention et qui sont capables d’être une preuve d’une contravention dans un procès-verbal, ou encore d’un début d’infraction. Ce dernier concerne d’une simple manifestation d’un particulier au niveau des services de police. Cependant, cette déclaration permet de marquer la date des faits qui pourraient être nécessaires auprès d’une démarche judiciaire qui est au-delà, sans que vous ne désiriez pas porter plainte, ou que ces faits distinguent inéluctablement une infraction, mais uniquement maintenir une preuve sur l’existence du fait.
Comment déposer une main-courante ?
L’avantage apporté par la main-courante se base sur l’établissement d’une preuve s’il y aura une démarche judiciaire à se produire. À titre d’exemple, une démarche de divorce aura lieu autant que harcèlement ou trouble de voisinage. En effet, prenez la décision de demander, aux services de la police, une copie de la main-courante.
Il est bon à savoir qu’à partir du moment où les événements que vous manifestiez ne distinguent pas une infraction, les personnes touchées par la main-courante ne sont pas convoquées, ni averties. Néanmoins, la police pourra se déclarer à la poursuite ou à l’enquête de l’auteur de tout ce qui se passait. Alors, vous serez informer de ce fait.
Votre décision sera rapportée dans le registre attendu à cette exécution en vous montrant dans une unité de gendarmerie ou de police. Il sera très indispensable, en effet, de vous mouvoir physiquement. Ainsi, votre déclaration sera maintenue au fichier qui a pour titre : »Nouvelle Main courante informatisée » lorsqu’elle est remise au sein de la police nationale.
De ce fait, il faut effectuer une déclaration dans l’emplacement de la gendarmerie ou de la police. D’une part, c’est au commissariat que tous les événements qui se passaient seront déposés dans un registre de main-courante. Et d’autres parts, c’est à la brigade de gendarmerie que les faits seront copiés sur un procès-verbal des informations judiciaires.
Où déposer une main-courante ?
Les agents de police doivent maintenir les déclarations de main courante dans un registre. Ainsi, ils sont autorisés à les acquérir. De ce fait, veuillez-vous montrer au commissariat le plus près de votre demeure en clarifiant que vous désiriez effectuer une déclaration de main courante. Pourtant, l’agent de police déclarera votre identité, l’heure et la date de ce qui se passait, ainsi que l’identité des personnes touchées.
D’ailleurs, les mains-courantes ne sont pas saisies par les gendarmeries. Par contre, ce sont des déclarations dans un procès-verbal des personnes particularisées qui sont autorisés par les gendarmeries à recevoir. En conséquence, vous pouvez vous présenter et vous manifestez à la gendarmerie que vous désiriez effectuer une déclaration facile de tout ce qui se passait.
Prenons comme titre d’illustration, les horaires de droit de visite effectué par aux enfants, par ses parents, ne se sont pas révérés si votre conjoint se retire de la demeure conjugale ou s’il y a de confusions de voisinage. Cependant, on la discerne de la plainte qui concerne l’enclenchement des poursuites à l’encontre d’une personne.
