Comment et où déposer une main courante ?
Vous pouvez effectuer un dépôt d’une main-courante pour établir la déposition des événements qui ne sont pas une contravention et qui sont capables d’être une…
Dans quels cas peut-on porter plainte pour diffamation ?
Êtes-vous victime d’injures ? Soyez assuré qu’un tel comportement peut avoir de graves conséquences sur la vie de la victime et qu’un tel comportement est puni…
